Téléchargements
Vous pouvez simplement remplir les documents à l’écran, puis les imprimer. En cas de questions, appelez-nous au +41 71 228 52 52.
- Questionnaire relatif au calcul du rachat maximum possible
- Avis de congé non payé
- Demande de versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL)
- Utilisation de la prestation de sortie
- Clause bénéficiaire pour personnes seules
- Clause bénéficiaire/Annonce de partenariat pour personnes avec concubin (partenaire)
- Clause bénéficiaire/Annonce de partenariat pour personnes mariées et personnes en partenariat enregistré
- Demande de versement en espèces suite à la prise d’une activité lucrative indépendante à titre principal
- Demande de versement en espèces de la prestation de libre passage suite au départ définitif de Suisse
- Versement de la prestation de sortie en raison de montants insignifiant
- Demande de maintien de l’assurance pour assurés externes
- Annonce de mutation maintien de l’assurance pour assurés externes
- Mémento Rachat en vue d’une retraite anticipée
- Mémento Encouragement à la propriété du logement avec des fonds de la prévoyance professionnelle
- Mémento maintien de l’assurance pour assurés externes
- Mémento congé non payé
- Mémento congé non payé
- Taux de conversion en pourcentage de l’avoir de vieillesse
- Possibilités de désigner des bénéficiaires pour personnes seules
- Possibilités de désigner des bénéficiaires pour personnes avec concubin (partenaire)
- Possibilité de désigner des bénéficiaires pour personnes mariées ou personnes en partenariat enregistré
- Mémento Rente vieillesse ou capital vieillesse
- Règlement de la caisse
- Règlement de la Caisse de retraite coopérative Asga sur l’encouragement à la propriété du logement
Certificat de prévoyance
Quel est en réalité le «salaire assuré» et de quoi se compose exactement le «capital vieillesse prévu»? Vous trouverez ici les réponses aux principales questions.
Motifs pour lesquels les cotisations et les prestations peuvent changer:
- Evolution du salaire assuré ou modification du degré d’occupation
- Passage des bonifications de vieillesse (cotisations d’épargne) dans la tranche d’épargne supérieure
- Adaptation des cotisations de risque en raison de l’augmentation de l’âge
- Adaptation du plan de prévoyance avec des prestations de prévoyance modifiées
Entrée
L’inscription à la caisse de pensions incombe à votre employeur. Si avant la prise de fonction, vous étiez déjà assuré(e) au 2ème pilier, l’avoir de prévoyance épargné provenant de l’ancienne caisse de pensions doit nous être transféré.
Important
Qui peut s’affilier à une caisse de pensions?
- L’obligation d’être assuré(e) commence le 1erjanvier qui suit l’âge de 17 ans révolus jusqu’à l’âge normal de la retraite.
- Votre salaire annuel soumis à l’AVS en tant que salariée ou salarié est supérieur à CHF 22 050.00
- Vous êtes dans une relation de travail limitée à plus de trois mois ou illimitée.
- Vous ne disposez pas déjà d’une prévoyance professionnelle provenant d’une autre activité lucrative (principale).
Procédure
- L’inscription est effectuée par l’employeur.
- Nous vous adressons directement votre certificat de prévoyance personnel. Immédiatement après réception, veuillez vérifier sur votre certificat de prévoyance si les informations personnelles et le salaire annuel déclaré sont corrects.
- Vous faites transférer votre prestation de libre passage de votre ancien assureur à l’Asga Pensionskasse. A cet effet, votre certificat de prévoyance est accompagné d’un bulletin de versement. Vous êtes responsable du transfert de votre prestation de libre passage depuis votre ancien assureur vers Asga Pensionskasse.
Sortie
Si vous changez d’emploi, devenez indépendant(e) ou interrompez temporairement votre activité professionnelle, vous sortez automatiquement de votre caisse de pensions actuelle. Qu’advient-il alors de votre avoir du 2ème pilier?
Vous changez d’emploi.
Important
Sans notification de votre part, nous transférerons votre prestation de sortie avec les intérêts, au plus tôt après six mois, mais au plus tard deux ans après votre sortie, à la Fondation institution complétive LPP.
Procédure
- Veuillez nous remettre le formulaire Utilisation de la prestation de sortie dûment complété.
- Nous transférerons votre avoir, rémunéré jusqu’à la date de versement.
- Une confirmation de versement écrite vous est ensuite adressée.
Vous n’allez pas accéder à un poste soumis à la LPP dans un avenir proche.
Important
Sans notification de votre part, nous transférerons votre prestation de sortie ainsi que les intérêts, au plus tôt après six mois, mais au plus tard deux ans après votre sortie, à la Fondation institution complétive LPP.
Procédure
- Vous ouvrez un compte/une police de libre passage auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance de votre choix.
- Nous transférerons votre avoir, rémunéré jusqu’à la date de versement.
- Une confirmation de versement écrite vous est ensuite adressée.
Vous vous lancez dans une activité indépendante et n’êtes dès lors plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.
Important
Sans notification de votre part, nous transférerons votre prestation de sortie avec les intérêts, au plus tôt après six mois, mais au plus tard deux ans après votre sortie, à la Fondation institution complétive LPP.
Décidez maintenant comment poursuivre votre prévoyance professionnelle:
- Avec votre capital de libre passage, vous rejoignez la caisse de pensions de vos salariés ou une institution de prévoyance de votre association professionnelle.
- Vous placez votre avoir de la prévoyance professionnelle sur un compte de libre passage.
- Vous faites verser votre fortune de prévoyance en espèces (seulement possible en cas d’activité principale indépendante).
Procédure
- Vous nous remettez le formulaire Demande de versement en espèces de la prestation de libre passage ainsi que la confirmation de la caisse de compensation de l’AVS qui précise que vous êtes enregistré en tant que personne indépendante. Si votre caisse de compensation de l’AVS ne confirme pas votre activité principale d’indépendant(e), veuillez également nous envoyer le questionnaire pour les indépendants.
- Nous transférerons votre avoir, rémunéré jusqu’à la date de versement, sur votre compte privé.
Vous avez décidé de quitter la Suisse.
Important
- Si vous émigrez dans un pays de l’UE ou de l’AELE et que vous y êtes assuré(e) pour les risques vieillesse, invalidité et décès conformément à la législation applicable, la partie obligatoire de votre prestation de sortie en Suisse reste sur un compte de libre passage jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge ouvrant le droit à la rente ou qu’un versement pour d’autres motifs soit possible. La partie surobligatoire peut être obtenue sous forme de versement en espèces. Si vous n’êtes pas assuré(e) à titre obligatoire dans le pays de l’UE ou de l’AELE concerné, l’Asga a besoin d’un certificat du Fonds de garantie LPP. Le formulaire de demande requis est disponible auprès du Fonds de garantie LPP.
- Si vous émigrez vers un pays hors UE ou hors AELE, la totalité de la prestation de sortie peut être obtenue sous forme de versement en espèces.
- Un versement ne peut être effectué qu’après un départ définitif de Suisse.
- Sans notification de votre part, nous transférerons votre prestation de sortie ainsi que les intérêts, au plus tôt après six mois, mais au plus tard deux ans après votre sortie, à la Fondation institution complétive LPP.
Procédure
- Vous nous remettez le formulaire dûment complété Demande de versement en espèces de la prestation de libre passage suite au départ définitif de la Suisse.
- En cas de départ vers un pays de l’UE ou de l’AELE, nous vous envoyons le formulaire de demande au Fonds de garantie LPP pour l’examen de l’assujettissement à l’assurance sociale. Veuillez vous référer à cet effet à notre mémento sur le paiement en espèces de la prestation de sortie.
- Un versement est effectué dès que la décision positive a été prise par le Fonds de garantie LPP.
Désignation du bénéficiaire
Le décès d’une personne bien-aimée est une expérience marquante qui peut bouleverser la vie. Afin que les conséquences financières restent gérables, les personnes mariées, vivant en partenariat enregistré et les concubins bénéficiaires ont droit à une rente de partenaire. En plus de la rente de partenaire, une somme en cas de décès supplémentaire peut être assurée en fonction du plan de prévoyance. Généralement, les rachats facultatifs sont également considérés comme capital décès supplémentaire. Avez-vous un capital décès assuré supplémentaire? Consultez votre certificat de prévoyance – vous trouverez les montants sous «Somme en cas de décès» et «Capital décès supplémentaire».
Les partenaires peuvent être désignés bénéficiaires de la prévoyance professionnelle de manière simplifiée. Pour cela, les bénéficiaires doivent nous être déclarés du vivant de la personne assurée. Nous recommandons aux personnes en situation de concubinage ainsi qu’à toutes les personnes qui disposent d’une somme en cas de décès assurée ou d’un capital décès supplémentaire de réfléchir à une désignation du bénéficiaire.
De quoi dois-je tenir compte?
Une déclaration des bénéficiaires permet de déterminer à qui et en quelles proportions doit revenir le capital décès assuré supplémentaire. Afin de permettre plus de flexibilité dans la désignation du bénéficiaire, vous avez désormais la possibilité d’allouer en pour cent le capital décès à un groupe de personnes déterminé, indépendamment d’un partenariat existant:
Groupe a: le ou la conjoint(e)/partenaire enregistré(e) et les enfants ayant droit à une rente d’orphelin
Groupe b: le partenaire (concubin) ou la personne chargée de subvenir à l’entretien d’enfants communs
Groupe c: les autres enfants
Groupe d: les parents
Groupe e: les frères et sœurs
Le groupe a peut désormais être combiné avec d’autres groupes ou passer derrière ceux-ci et le capital décès peut être réparti proportionnellement selon vos souhaits au sein d’un groupe.
En quoi cela me concerne-t-il?
Pour des personnes vivant en concubinage, il est intéressant de réfléchir à une désignation du bénéficiaire. Mais les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré doivent également prendre en compte d’importantes modifications dans la nouvelle réglementation: le capital décès ne revient plus automatiquement au seul conjoint/partenaire enregistré ou concubin bénéficiaire; sans déclaration des bénéficiaires, il est réparti au prorata entre le partenaire mentionné et les enfants ayant droit à une rente d’orphelin.
Quand dois-je dès lors remplir une (nouvelle) déclaration des bénéficiaires?
Une déclaration des bénéficiaires est requise si vous souhaitez vous écarter de la nouvelle norme, c’est-à-dire si vous ne souhaitez pas désigner comme bénéficiaires à parts égales l’éventuel conjoint et les enfants ayant droit à une rente d’orphelin. Si vous souhaitez, par exemple, que votre conjointe ou conjoint reçoive l’ensemble du capital décès en dépit d’enfants ayant droit à une rente d’orphelin, une réglementation des bénéficiaires est nécessaire. Il en va de même si vous souhaitez désigner comme bénéficiaires à la fois des enfants ayant droit à une rente d’orphelin et des enfants n’ayant aucun droit à une rente (s’ils ont p. ex. plus de 25 ans ou exercent une activité professionnelle). Et, bien sûr, si vous cohabitez avec votre partenaire/concubin depuis plus de cinq ans et que celui-ci doit recevoir votre capital décès. Les exemples ne sont pas exhaustifs – la nouvelle réglementation de l’Asga vise à prendre aussi en compte de manière adéquate des structures familiales et relationnelles plus complexes.
Profitez-en pour déterminer vous-même la répartition au prorata avec une déclaration des bénéficiaires. C’est pourquoi nous vous recommandons donc de vérifier votre situation personnelle – même si vous êtes marié(e), vivez en partenariat enregistré ou avez déjà remis une déclaration des bénéficiaires. Faites-nous savoir comment vous souhaitez structurer votre désignation du bénéficiaire – ci-après, nous avons rassemblé pour vous de plus amples informations.
Retraite
Certaines personnes l’attendent avec impatience et se réjouissent des nouvelles libertés qui en découlent. Mais d’autres souhaitent la reporter et poursuivre leurs activités professionnelles. Nous vous aidons volontiers à planifier votre retraite.
Rente ou versement en capital
La loi autorise le versement en capital d’un quart de l’avoir de vieillesse LPP. Cependant, la plupart des caisses de pensions vont au-delà de la loi et permettent à leurs assurés de verser un montant partiel plus élevé, voire la totalité du montant. Chez nous, les personnes assurées peuvent aussi effectuer un versement en capital supérieur à 25%. Sur demande, celui-ci peut se monter jusqu’à 100%.
Avant de prendre une décision aussi importante, il est important de connaître vos besoins financiers personnels à l’âge de la retraite. Il est donc conseillé de répertorier pendant un an les frais fixes qui se présentent et de les additionner en fin d’année. Il s’agit de relever les frais courants qui devront également être financés à l’âge de la retraite. Si cette méthode est trop compliquée pour vous, vous pouvez établir un budget ou appliquer la règle empirique et partir de 80% à 90% des dépenses actuelles.
L’avantage du versement d’une rente de vieillesse réside dans le fait que celle-ci est versée à vie. En cas de décès d’une personne mariée ayant droit à une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant perçoit 60% de la rente de vieillesse existante. Cette rente est également versée à vie sous la forme d’une rente de survivants. Les prestations sous forme de rente doivent être imposées à 100% en tant que revenu.
L’avantage du versement en capital réside dans la flexibilité de son utilisation. La personne à la retraite décide elle-même quand elle souhaite recevoir l’argent ainsi que la somme désirée. En cas de décès prématuré, le capital non utilisé rejoint par ailleurs la masse successorale du défunt. Dans le même temps, il faut veiller à ce que le capital vieillesse soit suffisant si l’on a la chance de vivre longtemps. Afin d’éviter un déficit de financement, la personne à la retraite a la possibilité d’investir avec succès les revenus du capital. Mais attention, les marchés financiers actuels sont très difficiles et il est compliqué de générer un rendement suffisant. Le versement du capital est imposé à un taux réduit au moment du versement. Si un versement en capital vous intéresse et que vous souhaitez connaître le niveau de la charge fiscale, vous pouvez le calculer vous-même sur le site Internet de l’autorité fiscale cantonale. La plupart des cantons proposent à cet effet un outil simple de calcul des impôts.
Bon à savoir:
Si vous avez opéré des rachats facultatifs au cours des trois dernières années précédant votre retraite, un versement en capital (même partiel) n’est plus possible en vertu des dispositions légales (art. 79b al. 3 LPP).
Lors de la planification d’une retraite flexible, certaines conditions concernant l’AVS et la LPP ainsi que des exigences réglementaires doivent être prises en compte. Sur le plan légal, la marge de temps pour le versement de la rente de vieillesse est définie différemment dans l’AVS et dans la prévoyance professionnelle (LPP). Ainsi, la rente AVS peut être versée soit 2 ans, soit 1 an avant l’âge ordinaire de la retraite (à partir de 62 ans pour les femmes de la génération de transition et de 63 ans pour les hommes). Dans la LPP, la retraite anticipée est possible à partir de l’âge de 58 ans.
En revanche, un report du versement de la rente jusqu’à maximum 5 ans au-delà de l’âge ordinaire de la retraite ou jusqu’à l’âge de 70 ans est possible aussi bien pour l’AVS que dans la prévoyance professionnelle. L’Asga a repris les conditions-cadres temporelles – depuis l’âge de 58 ans jusqu’à l’âge de 70 ans – dans le Règlement de la caisse. Nous permettons ainsi à nos assurés de planifier une retraite flexible au niveau réglementaire.
Nous restons à votre disposition pour toute question concernant la retraite. Il vous suffit de contacter un secrétariat de l’Asga près de chez vous.
Homme
| Taux de conversion pour l’avoir de vieillesse | ||
| Retraite à l’âge de référence (65 ans) | 2024 | Dès 2025 |
| Massgebender Umwandlungssatz | 5,40 % | 5,20 % |
Retraite anticipée
Le taux de conversion à l’âge de référence (65 ans) est déterminé sur la base de l’année effective de votre départ à la retraite. Ensuite, le taux de conversion est réduit comme suit:
| Âge | Réduction par an |
| 58 – 65 | – 0,15 % |
Report retraite
Si la retraite est différée, le taux de conversion est calculé sur la base de l’année au cours de laquelle l’âge de référence (65 ans) a été atteint. Ensuite, le taux de conversion est augmenté comme suit en fonction de l’âge effectif au moment du départ à la retraite:
| Âge | Supplément |
| 65 – 67 | + 0,15 % |
| 68 – 70 | + 0,20 % |
Femme
| Retraite à l’âge de référence | ||
| Année de naissance | Âge de référence | Taux de conversion déterminant |
| 1960 | 64 ans | 5,2500 % |
| 1961 | 64 ans + 3 mois | 5,0875 % |
| 1962 | 64 and + 6 mois | 5,1250 % |
| 1963 | 64 and + 9 mois | 5,1625 % |
| 1964 et plus jeune | 65 ans | 5,2000 % |
Retraite anticipée
En cas de départ effectif à la retraite en 2024, le taux de conversion correspond au taux à l’âge de 64 ans (5,25 %). En cas de départ effectif à la retraite à partir de 2025, le taux de conversion est déterminé sur la base du taux à l’âge de 65 ans (5,20 %). Ensuite, le taux de conversion est réduit comme suit:
| Âge | Réduction par an |
| 58 – Retraite anticipée | – 0,15 % |
Report retraite
Si la retraite est différée, le taux de conversion est calculé sur la base de l’année au cours de laquelle l’âge de 65 ans a été atteint (taux de conversion de 5,20 %). Pour les femmes nées en 1960 ou avant, l’âge de 64 ans reste valable à cet égard. Ensuite, le taux de conversion est augmenté comme suit en fonction de l’âge effectif au moment du départ à la retraite:
| Âge | Supplément par an |
| 68 – 70 | + 0,20 % |
| Âge de référence – 67 | + 0,15 % |
Rachat
Avec un rachat facultatif, vous pouvez compenser des années de contribution manquantes ou des lacunes de prévoyance résultant d’augmentations de salaire. Vous bénéficiez en même temps d’une bon taux d’intérêts à long terme, de prestations de vieillesse plus élevées à la retraite et d’économies d’impôt.
Une condition préalable à un rachat est que vous disposiez d’un découvert. Le montant du rachat possible provisoirement est indiqué sur votre certificat de prévoyance à la ligne «Rachat maximum possible».
Important
- Si vous planifiez de prendre votre retraite dans les prochaines années et que vous envisagez le versement en capital ou un versement en capital partiel, il est important de respecter le délai de blocage de trois ans après le rachat facultatif. Pour ce faire, prenez contact avec l’autorité fiscale compétente.
- Au cours des cinq premières années, la somme de rachat annuelle ne peut excéder 20% du salaire assuré pour les personnes qui arrivent de l’étranger et qui n’ont encore jamais été affiliées à une caisse de pensions en Suisse.
Procédure
- Remettez-nous le questionnaire dûment complété afin de calculer le rachat maximum possible à l’adresse hc.agsa@etrehcisrev ou par la Poste.
- Nous calculons pour vous votre potentiel de rachat effectif et vous fournissons le calcul correspondant accompagné d’un bulletin de versement.
- Vous décidez vous-même si vous souhaitez que votre potentiel de rachat existant soit versé ainsi que le montant.
- Une fois le versement effectué, vous recevrez un nouveau certificat de prévoyance.
- Au début de l’année suivante, vous recevrez une attestation fiscale concernant votre rachat.
Votre potentiel de rachat est épuisé, mais vous prévoyez une retraite anticipée. Votre objectif est de percevoir une rente du même montant que celle que vous percevriez en cas de retraite ordinaire. Un rachat en vue d’une retraite anticipée permet de combler les lacunes de prestations résultant d’une retraite prématurée. Toutefois, un tel rachat n’est pas toujours possible. Notre mémento vous indique si vous pouvez le faire et ce qui doit être pris en compte.
Important
Si vous planifiez de prendre votre retraite dans les prochaines années et que vous envisagez le versement en capital ou un versement en capital partiel, il est important de respecter le délai de blocage de trois ans après le rachat facultatif. Pour ce faire, prenez contact avec l’autorité fiscale compétente.
Procédure
- Remettez-nous le questionnaire dûment complété afin de calculer le rachat maximum possible à l’adresse hc.agsa@etrehcisrev ou par la Poste et faites-nous savoir en même temps quand votre retraite anticipée est prévue.
- Nous calculons pour vous votre potentiel de rachat effectif et vous fournissons le calcul correspondant accompagné d’un bulletin de versement.
- Vous décidez vous-même si vous souhaitez que votre potentiel de rachat existant soit versé ainsi que le montant.
- Une fois le versement effectué, vous recevrez un nouveau certificat de prévoyance.
- Au début de l’année suivante, vous recevrez une attestation fiscale concernant votre rachat.
Encouragement à la propriété du logement
La loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle du 1er janvier 1995 permet aux assurés d’utiliser des fonds provenant de la caisse de pensions pour acquérir un logement en propriété, et ce, jusqu’à trois ans avant d’atteindre l’âge de la retraite.
A la suite du versement anticipé, les prestations de prévoyance en cas de vieillesse, d’invalidité et de décès sont réduites. Il incombe aux assurés de déterminer si les prestations d’assurance réduites combinées à la réduction des coûts de la propriété du logement sont suffisantes pour maintenir un niveau de vie correspondant. Une perte de couverture des risques en cas d’invalidité ou de décès peut être compensée par une assurance complémentaire auprès d’une société d’assurance.
Le montant du capital disponible correspond jusqu’à l’âge de 50 ans à l’avoir de vieillesse au 31 décembre de l’année précédente et à l’apport de la prestation de libre passage pendant l’année en cours. Si la personne assurée a plus de 50 ans, elle ne peut prétendre qu’à la prestation de libre passage qu’elle aurait eu à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation actuelle de libre passage, si ce montant est supérieur.
Important
Les fonds issus de la caisse de pensions peuvent faire l’objet d’un versement anticipé aux fins suivantes:
- Pour la construction ou l’acquisition d’un logement en propriété occupé de façon permanente par la personne assurée. Cela comprend les maisons individuelles ou les logements en propriété, mais pas les maisons de vacances ou les résidences secondaires.
- Pour l’acquisition de parts d’une coopérative de construction ou d’habitation ou d’autres formes similaires de participations, si un logement cofinancé par ce biais est utilisé par la personne elle-même.
- Pour l’amortissement d’hypothèques sur un logement acquis pour un usage personnel.
- Pour des rénovations/transformations d’un logement acquis pour un usage personnel.
- Les rachats des trois dernières années ne peuvent être versés sous forme de capital.
Le versement anticipé peut être demandé tous les cinq ans en respectant le montant minimum de CHF 20 000.00 et jusqu’au plus tard trois ans avant la retraite ordinaire.
Nous signalons le versement anticipé directement à l’Administration fédérale des contributions.
Les assurés ont l’obligation de nous rembourser le versement anticipé si le logement en propriété est vendu ou loué à des tiers.
Procédure
- Remettez-nous le formulaire de demande avec tous les documents nécessaires.
- Après l’examen de votre demande et en cas de décision positive, vous recevez un contrat ainsi qu’une restriction du droit d’aliéner (dans le cas d’une propriété du logement en Suisse) pour signature. L’Asga facture une redevance à concurrence de CHF 400.00.
- Une fois le versement effectué, l’Asga fait inscrire au registre foncier une restriction du droit d’aliéner sur votre propriété (dans le cas d’une propriété du logement en Suisse).
La personne assurée peut mettre en gage le droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de la prestation de libre passage pour acquérir un logement en propriété. En cas de nantissement, la prestation de prévoyance ne sera pas réduite, à moins qu’une réalisation du gage ne doive être effectuée. De même, un nantissement n’est lié à aucune obligation fiscale, hormis en cas d’une éventuelle réalisation du gage.
Le montant du capital disponible correspond jusqu’à l’âge de 50 ans à l’avoir de vieillesse au 31 décembre de l’année précédente et à l’apport de la prestation de libre passage pendant l’année en cours. Si la personne assurée a plus de 50 ans, elle ne peut prétendre qu’à la prestation de libre passage qu’elle aurait eu à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation actuelle de libre passage, si ce montant est supérieur.
Important
Les fonds issus de la caisse de pensions peuvent faire l’objet d’une mise en gage aux fins suivantes:
Pour la construction ou l’acquisition d’un logement en propriété occupé de façon permanente par la personne assurée. Cela comprend les maisons individuelles ou les logements en propriété, mais pas les maisons de vacances ou les résidences secondaires.
Procédure
- Remettez-nous les documents suivants: contrat de gage de la banque, contrat de vente ou extrait du registre foncier.
- Nous vous facturons une redevance à concurrence de CHF 200.-.
- Nous confirmons l’inscription de la mise en gage auprès de la banque en charge du financement.
Vous envisagez de rembourser tout ou partie de votre versement anticipé EPL ? Veuillez prendre contact avec nous à cet effet.
Maintien facultatif de l’assurance
En cas de licenciement par votre employeur après l’âge de 58 ans révolus, vous avez maintenant la possibilité d’opter pour un maintien facultatif de l’assurance. Les avantages? Votre couverture contre les risques de décès et d’invalidité se poursuit, vous pouvez, au besoin, verser d’autres cotisations d’épargne, améliorer votre capital vieillesse et bénéficier d’une rémunération moyenne plus élevée.
En tant que personne assurée, vous avez la possibilité de poursuivre au moins l’assurance de risque (invalidité et décès) ou, en plus, la prévoyance vieillesse (processus d’épargne). La totalité des cotisations (cotisations du salarié et de l’employeur) sera à votre charge en tant que personne assurée. Les cotisations se composent comme suit:
- Cotisation de risque
- Frais d’administration
- Cotisation d’épargne (en cas de maintien de la prévoyance vieillesse)
- Cotisations d’assainissement éventuelles conformément à l’art. 50, ch. 3 du Règlement de la caisse (uniquement les cotisations du salarié)
Pour obtenir un aperçu des coûts annuels, veuillez consulter votre certificat de prévoyance actuel. Les montants correspondants sont indiqués sous les rubriques «Cotisation de risque», «Cotisation d’épargne» et «Frais d’administration».
L’essentiel en bref:
- En cas de perte d’emploi après l’âge de 58 ans, les personnes concernées peuvent, depuis le 1erjanvier 2021, rester assurées facultativement dans la caisse de pensions avec des prestations de prévoyance inchangées.
- Les personnes assurées disposent d’une plus grande marge de manœuvre dans la planification de leur prévoyance et peuvent également percevoir leur capital vieillesse sous forme de rente lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite.
- Le maintien facultatif de l’assurance peut être supprimé à tout moment et se termine au plus tard à l’atteinte de l’âge de la retraite ou à la prise d’un nouvel emploi.
Les cotisations doivent être financées à 100% par les personnes assurées de manière facultative.
Congés non payés
Pendant un congé non payé, la couverture d’assurance de la caisse de retraite ne continue pas automatiquement. Cependant, il reste aussi possible de maintenir une couverture d’assurance complète ou partielle.
La couverture d’assurance reste pleinement maintenue comme précédemment. Tant les cotisations d’épargne que de risque demeurent inchangées.
Important
- La durée du congé non payé doit nous être communiquée avant le début par votre employeur (Durée de minimum 1 mois à maximum 24 mois à compter de la date de début du congé).
- Les cotisations sont entièrement débitées auprès de l’employeur et il organise lui-même la répartition avec vous.
- Si les cotisations ne sont pas payées ou ne le sont pas à temps, la couverture d’assurance ne peut plus être accordée.
Procédure
- Votre employeur nous informe par écrit de la durée de votre congé non payé.
- Nous conservons cette information, mais n’envoyons aucun autre document à ce sujet, étant donné que la couverture d’assurance et les cotisations demeurent inchangées.
Les cotisations d’épargne sont suspendues pendant la durée du congé non payé et seule l’assurance de risque est maintenue dans son étendue actuelle.
Important
- La durée du congé non payé doit nous être communiquée avant le début par votre employeur (Durée de minimum 1 mois à maximum 24 mois à compter de la date de début du congé).
- Les cotisations (cotisation de risque et frais d’administration) sont entièrement débitées auprès de l’employeur et il organise lui-même la répartition avec vous.
- Si les cotisations ne sont pas payées ou ne le sont pas à temps, la couverture d’assurance ne peut plus être accordée.
Procédure
- Votre employeur nous informe par écrit de la durée de votre congé non payé.
- Votre employeur reçoit une liste des prestations/cotisations ainsi que le certificat de prévoyance, qu’il vous transmet dans une enveloppe fermée.
Si la personne assurée n’a choisi aucune variante de prolongation d’ici le début du congé, l’assurance sera interrompue à la date de début du congé jusqu’à sa fin.
Nous vous recommandons de souscrire une assurance par convention LAA pour la durée du congé non payé.
Procédure
L’employeur déclare le départ avant le congé non payé.
L’employeur déclare le retour après le congé non payé.
Dates de versement des rentes
Quel est le jour du mois auquel les rentes sont versées? Vous trouverez ici un aperçu des dates de versement des rentes de vieillesse, d’invalidité et de survivant. Les versements sont toujours effectués à l’avance.
Pour toutes questions concernant votre certificat de prévoyance, vos versements, vos rachats, vos versements anticipés, etc.
Là pour vous. hc.agsa@etrehcisrev
Pour toutes questions concernant votre certificat de prévoyance, vos versements, vos rachats, vos versements anticipés, etc.:
